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312 resultaten
En cause : POLLET Coraline,rue des Juifs, 8,1357 Hélécine, contre : 1. le Jury d'examen de l'InstitutJean-Pierre LALLEMAND,2. la Commission communautairefrançaise.
En cause : la Société anonyme PARASKE BOWL, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue de la Terre du Prince, 17,7000 Mons, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 51, 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21, 1050 Bruxelles.
En cause : CELA Feime,ayant élu domicile chezMe Ph. SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/9,1060 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, 2. A.S.B.L. Institut Reine Fabiola.ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.
En cause : 1. LINKER Sylvain,2. la Société privée à responsabilité limitée "SYLVAINLINKER, notaire", ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay, 71,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles. Partie intervenante: BABUSIAUX Fernand, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay, 71,1050 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL", ayant élu domicile chezMe P.-L BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice2. La Commission des jeux de hasard
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL", ayant élu domicile chezMe P.-L BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice2. La Commission des jeux de hasard, ayant tous les deux élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly ,51,6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies sur Sambre.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.