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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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9.360 resultaten
En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel que en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs 1. YYY, 2. ZZZ, ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : USE Alphonse,ayant élu domicile à la Prison de Lantin, rue des Aubépines 2 4450 Lantin, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Mes M. PREUMONT & H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : TUGUCHEV Andreï,ayant élu domicile chez Me B. MARÉCHAL, avocat, place Achille Salée 1 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : GALLOT Ingrid,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, SAUER Pauline, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. DE VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : BOLLU Martine,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur BOLLU Simon, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : 1. LOBERT Yves, 2. PILAWSKI Pascale, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, LOBERT Marie, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : 1. DUMONT Eric, 2. GIGOVIC Sophie, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur DUMONT Ludovic, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : FONTAINE Philippe,agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de FONTAINE Sarah, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving