Arrest 184.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/06/2008
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 110.861/XI-15.513
En cause : la S.P.R.L. TALIS,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre des Affaires économiques, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le ministre de la Santé publique, 5. le ministre des Finances, ayant élu domicile (1. à 4.) chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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