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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : S.A. Europe Park Amusement, ayant élu domicile chezMe D. LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard,2. L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe C. MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMe D. LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard,2. L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : LEGROS Jean-François, ayant élu domicile chezMe C. PONCIN, avocat,rue Barre-Saint-Brice 21 7500 Tournai, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMe D. LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard,2. L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe C. MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MARTINEZ MUNOZ Maria Isabel, ayant élu domicile chezMe M. MOSTIN, avocat,rue de Suisse 29 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : ADAM Willy, actuellement détenuà la prison d'Arlonrue Léon Castilhon 296700 Arlon, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,
En cause : WONG Richard, ayant élu domicile chezMe Cl. HOFFMANN, avocat,Beau Site, Première avenue, 561330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : KOUSSIANTAS Christo, ayant élu domicile chezMe Cl. HOFFMANN, avocat,Beau Site, Première avenue, 561330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : 1. MAZY Myriam,2. KOLODZIEJ Stanyagissant en qualité de représentants légaux deKOLODZIEJ Darianne, ayant élu domicilerue Jean Jor 2A5620 Corenne, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocatrue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : HADGE Karim, ayant élu domicile chezMe Cl. HOFFMANN, avocat,Beau Site, Première avenue, 561330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.