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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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En cause : La S.P.R.L. LAS VEGAS,ayant élu domicile chezMe TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMeD. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : NOLLOMONT Charlotte,ayant élu domicileDevant le Bois 36972 Erneuville, contre : La Communauté Française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : la S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 59000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ACHAHBOUN Khalid,rue Tazieaux 381080 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles,
En cause : VERSCHUEREN Evelyne, ayant élu domicile chezMe Bruno PUTZEYS, avocat,avenue Brugmann, 311,1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail, 13-15,1050 Bruxelles.
En cause : TOLEDO Erella,ayant élu domicileavenue des Aubépines 581180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles, 2. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocatboulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : EL KHAL Khaled, rue Brogniez 1461070 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée C.P.F., ayant élu domicile chezMe Félix FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi.
En cause : THIEFRY Bernadette,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard. ayant élu tous deux domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T' Serclaes de Tilly, 516061 Montignies-Sur-Sambre
En cause : la société privée à responsabilitélimitée C.P.F., ayant élu domicile chezMe Félix FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi.