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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.360 resultaten
En cause : BENSOUDA KORACHI Samir, ayant élu domicile chezMe F. BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège
En cause : S.A. HOSTELLERIE DE LA TOUR, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : La Commune de Pecq.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre,
En cause : 1. S.A. CITEXAR,2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOOayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : La ville de MOUSCRONayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : S.P.R.L. GAMES SERVICES, ayant élu domicile chezMe P. CHEVALIER, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai, contre : La ville de MOUSCRONayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,
En cause : S.A. M.G.C.I., ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes T. SOETAERT & J. GOFFIN, avocats, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : WAWALI Marie-Claire, agissant en son nompropre et en sa qualité de représentante légale de TRIEST Siska, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles représentée parson Collège des bourgmestre et échevins,Ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocatplace Jambline de Meux 411030 Bruxelles,
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chezMe MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocatavenue Emile Vandervelde 37/071200 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Francisco Ferrer,2. La Ville de Bruxelles,3. La Communauté française, représentée par son gouvernement,
En cause : BIERLAIRE Daniel, ayant élu domicile chezMe C. DRAPS, avocat,boulevard Emile de Laveleye 144020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, Partie Intervenante: LAVENNES Gérard,ayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61070 Bruxelles