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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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En cause : FIERS Ellen, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : ROSEZWEIG Salomon Joseph, ayant élu domicile chezMe M-J. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxellesayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles
En cause : CLEMENT Christian, ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : DELANGE Mireilleayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : ALCAN Ibrahim, ayant élu domicile chezMes A. BARTHOLOMEEUSENet B.VAN DER SMISSEN, avocats,avenue de Broqueville 1161200 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68/701060 Bruxelles.
En cause : KASONGO MULOPWE, ayant élu domicile chezMe MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat,avenue E. Vandervelde 37 bte 71200 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : BRACON Silvia, ayant élu domicileCité Germinal-Baccara 475002 Saint-Servais, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : BARBARAY Pascale, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : PEVEE Laurence,ayant élu domicile chezMe Chr. PEVEE, avocat,Quai Godefroid Kurth, 12,4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,