Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9.360 resultaten
En cause : TENNSTEDT Cédric, ayant élu domicile chezMe A. DONNET, avocat,rue Vandervelde 317190 Ecaussinnes, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : HENRY Joseph, ayant élu domicile chezMe J.-M. SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,avenue Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : VERHEGGEN Françoiseayant élu domicile chezMe G. HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemappe.
En cause : ASSADI Hossein, ayant élu domicile chezMe R. BOHI, avocat,avenue Henri Jaspar 114/11060 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. DIONSO DIYABANZA, avocat,rue Rosalie Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, Quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : LEDOUX Laurent, ayant élu domicile chezMes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocatschaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté par1. le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe V. DE WOLF, avocatavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles,2. le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe J-F. De BOCK, avocatrue Tasson-Snel 381060 Bruxelles.
En cause : CAMPAILLA Biagio, ayant élu domicile chezMes BOSQUET & de LA PRADELLE, avocatsrue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : MOSSADI Nourddin, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocatavenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : La S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 5 9000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La Commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,