Arrest 112.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/11/2002
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 101.268/XI-12.986
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
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En cause : XXX, ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : ORLANS Manuel, ayant élu domicilerue de Nalinne 356010 Couillet, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : BLANKERS Remi, ayant élu domicile chezMe V. VEREECKE, avocatMaria van Bourgondiëlaan 7B8000 Brugge, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la justice.
In zake: BLANKERS Remi, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. V. VEREECKE, advocaat, Maria Van Bourgondiëlaan 7B 8000 Brugge, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
En cause : S.P.R.L. VICTORY GAMES, ayant élu domicile chezMe B. MAINGAIN, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montigny-sur-Sambre, 2. la Ville de Mons, Partie intervenante : S.A. INVESTISSEMENTS ET LEISURE, ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BOUHMIDA Mostafa, ayant élu domicile chezMe Louis GENET, avocat,rue Saint-Gilles 3184000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ALBERT Béatrice, Fourneau de Vaulx 225000 Namur, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement.
En cause : ZHOU AIGUANG, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe A. GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.