Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9.361 resultaten
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me A.-C. BASTIN, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : SPIR Marie, ayant élu domicile INEA - chambre 244 place Van Gehuchten 4 1020 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles.
En cause : VANDERMARLIERE Maxime, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : La Communauté Française représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles.
En cause : CHARRON Nathalie,ayant élu domicile chez Me T. GAROT, avocat, rue des matyrs, 23 4800 Verviers. contre : 1. L'Université de Liège ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège. . 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, Quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : La société privée à responsabilité limitée "SOBRIDA INVEST", ayant élu domicile chez Mes MAUSSION et DETHY, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51, 1060 Bruxelles, contre : La ville de CHARLEROI, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : La société anonyme "LE VINCENNES", ayant élu domicile chez Me F. FINCK, avocat, boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La ville de WAVRE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2.le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.