Arrest 110.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/09/2002
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 101.187/XI-12.960
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. la s.p.r.l. SPIELOTHEK BELGIË,ayant élu domicile Verbindingsdok -Oostkaai 13 2000 Anvers, 2. SCHOETERS Jeanine,ayant élu domicile chez Me O. D'URSEL, avocat, avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, 3. MORAIN Florence,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, 4. PIDIA Jean-Pierre,ayant élu domicile rue du Coron 60 7604 Péruwelz, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard,ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me Ch. JANSSENS, avocat rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la Société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Beauraing.
En cause : DE SMET Steve, ayant élu domicile chezMe Catherine LEGEIN, avocat,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me M. COMBLIN, avocat, rue F. Boudart 47 6700 Arlon, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M.-F. LECOMTE, avocat, rue Tumelaire 73 6000 Charleroi, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.