Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9.361 resultaten
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. MOREAU, avocat,avenue de Mérode 81330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 7331 Baudour, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe A. COLLIGNON, avocat,boulevard Piercot 4/014 B 204000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. JACQUES, avocat,rue des Pitteurs 414020 liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : LIEGEOIS Pierre, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal Bruxelles-Mons-Liège, 2. le Jury d'examen de l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal, site deLiège, Institut d'Architecture LambertLombard. ayant élu domicile chezMe B. DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles.
En cause : DEROME Anne, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles,
En cause : DERYCKE François, ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : l'A.S.B.L. Haute Ecole Namuroisecatholique (HENAC). ayant élu domicile chezMe P. BUYSSE, avocat,chaussée de Dinant 7765100 Namur.
En cause : ALCAN Ibrahim, ayant élu domicile chezMes A. BARTHOLOMEEUSEN & B. VAN DER SMISSEN, avocats,avenue de Broqueville 1161200 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement,