Arrest 85.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/03/2000
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 45.218/XII-2.325
En cause : la s.a. Scheepswerven van Langerbrugge, (en liquidation), représentée en justice par son liquidateur, Luc BOSSYN, ayant élu domicile chez Me J. MERTENS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Bagattenstraat 124 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale. partie intervenante : la s.a. Scheepswerf BELIARD POLYSHIP, établie à OSTENDE, Bargestraat 7.