Arrest 116.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/02/2003
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 124.928/XII-3.706
En cause : Leo GOOVAERTS,demeurant à Bruxelles,avenue des Cerisiers 116 contre la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant fait élection de domicile chez Mes P. Theuwissen et B. Biesemans, avocats,ayant leur cabinet à Bruxelles,rue de la Belle au Bois dormant 29, boîte 1. partie intervenante : Christian LEJEUNE,demeurant à Bruxelles,avenue Franklin Roosevelt 32.