Arrest 260.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/06/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 231.875/XIII-9.093
En cause : la société anonyme TOURNESOLS CHAPELLE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Alexandra BERNARD, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Germain HAUMONT et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme AXIS BUILDING, 2. la société à responsabilité limitée EXTRA VERTES, 3. la société anonyme ÉLECTRO-A.V., ayant toutes élu domicile chez Mes Donatien BOUILLIEZ et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen