Arrest 258.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/02/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 235.548/XIII-9.536
En cause : 1. P.K., 2. B.V., ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Lasne, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme JCX IMMO, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen