Arrest 197.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/10/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 192.344/XIII-5.255
En cause : d'HUART Roland,ayant élu domicile chez Me Philippe KERKHOFS, avocat, rue de l'Arsenal 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MÖERYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KYOTO TECHNOLOGIES 1, en abrégé "KYOTECH", ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
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