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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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12.504 resultaten
En cause : la Société anonyme LCCH,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles
Milieuvergunningen
En cause : 1. RADERMACHER Ernst,2. HECK Rudolph (décédé),agissant à titre personnel ainsi que comme représentants de la "Bürger-Initiative, Untere Ibern, Borngasse et Schultsrasse, association de riverains", ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. LEONARD Luc,2. GENSTERBLUM Christianne,ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GROFFY Olivier,2. DENIS Joëlle,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : Société privée à responsabilité limitée JUTOMAPIayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat rue Hullos 103-105 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante :La Société privée à responsabilité limitée SERVICES ARDENNES,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. QUARMEAU Philippe,2. DARTEVELLE Yvette,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETUDES ET TRAVAUX, (ETRAX), 2. la Société anonyme IMMOBILIERE WEYMEERSCH, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Milieuvergunningen
En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PETIT François,2. PARMANTIER Sophie,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : COLLE Philippe,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VAN ZUYLEN Didrik,ayant élu domicile chez Mes Marc LIBERT et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE PERUWELZIS DE DEMAIN, COMITE POUR LA SAUVEGARDE ET L'AVENIR DE L'ENVIRONNEMENT DU PERUWELZIS, en abrégé "S.A.E.P.", 2. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 3. DELANGRE Marcel, décédé,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE "IPALLE",ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons
Milieu bescherming - Reglementen
En cause : DULLIER Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBOELPAEP Thierry,ayant élu domicilie chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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