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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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42 resultaten
En cause : 1. DE PRIL Jan, 2. VAN WONTERGHEM Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Peter DE TROYER, avocat, Neerstraat 36 9506 Grammont, contre : la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 16 6000 Charleroi
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En cause : 1. l'Association sans but lucratif SAINT JEAN-BAPTISTE DE LA SALLE, 2. PIETTE Philippe, 3. ROMAINVILLE Jacques, 4. MERCENIER Philippe, 5. CHARLIER Marie-Noëlle, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée FLAGDEL, ayant élu domicile chez Me Denis HEGER, avocat, rue de Bruxelles 57 5000 Namur
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En cause : GOBIN Marc, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : PIRLET Marianne, ayant élu domicile chez Mes Laurent HODY et Fabian CULOT, avocats, Sart aux Fraises 13 4031 Liège, contre : 1. la Commune d'Awans, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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En cause : la Société anonyme IMMODEUM, ayant élu domicile rue Carlos Gallaix 229 7521 Chercq, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : 1. HOMMEZ Noël, 2. BRAEM Maurice, 3. DECONINCK Marc, 4. DUJARDIN Dominique, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme C.L. WARNETON, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
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En cause : 1. LEVOISIN Pierre, 2. SCHMITZ Didier, ayant tous deux élu domicile chez Me Marco OSSENA CANTARA, avocat, rue Xhrouet 43-45 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : THUNUS Ghislain, ayant élu domicile chez Mes Vincent TROXQUET et Pascal LAMBERT, avocats, avenue Fernand Nicolay 18 A 4970 Stavelot
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henry 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCIERIE B. CARNOL, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Ville de Limbourg. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
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En cause : MOENS Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6161 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MANGELEER Irène, ayant élu domicile sentier du Bois Trelong 16 6110 Montigny-le-Tilleul, 2. MANGELEER Francis, ayant élu domicile rue des Champs 54 6740 Etalle
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