Arrest 234.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/04/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 212.032/XIII-6.945
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MOD RENOVATION, anciennement dénommée "B&B IMMO", ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen