Arrest 98.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/09/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 104.638/XIII-2.176
En cause : la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PARC SAINT-ADRIEN, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.