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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.504 resultaten
En cause : GENOT Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : SEYS Max, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre ALLARD, avocat,rue Longue 2326200 Châtelet, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilitélimitée INTERNATIONAL FOOD ANDBEVERAGE COMPANY, en abrégé "INFOBEC", ayant élu domicile chezMe Olivier BERTIN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake: FERUGLIO Joseph-Victor, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER enMr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen: het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis HAUMONT, advocaat,rue du Stocquoy 1-31300 Waver.
En cause : LEROY Paul, avenue Comte J. Dumonceau 171390 Grez-Doiceau, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMWO, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : LEROY Paul, avenue Comte J. Dumonceau 171390 Grez-Doiceau, contre : la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMOLUM, ayant élu domicile chezMe Roland DE CLERCQ, avocat,Onderstraat 489000 Gand, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. BASTOGNE Marc, 2. BASTOGNE François, ayant tous deux élu domicile chezMe Pierre DEUTSCH, avocat,rue du Gros Médart 31325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association des copropriétairesde l'immeuble "Central Résidence,Groupe A", ayant élu domicile chezMe Luc DETREMMERIE, avocat,rue de la Concorde 50/81050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GROUPE HAUSSMANN BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : DIX Karel, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOTet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.