Arrest 253.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/04/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 226.010/XIII-8.451
En cause : 1. DEHAYE Alexandre, 2. DEHAYE Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Nathanaël SNESSENS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de développement économique d'aménagement du cœur du Hainaut (IDEA), ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen