Arrest 246.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/01/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 229.732/XIII-8.840
En cause : 1. l'Association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l'Association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS-BELGIQUE, 3. DUPRET Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Antoine BAILLEUX, avocat, avenue de Tervueren 412, bte 5 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif CONFÉDÉRATION DES BETTERAVIERS BELGES, 2. l'Association sans but lucratif SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES FABRICANTS DE SUCRE DE BELGIQUE, en abrégé "SUBEL", 3. la Société anonyme ISERA & SCALDIS SUGAR, en abrégé "ISCAL SUGAR", 4. la Société anonyme RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, ayant toutes élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Laura VERVIER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, XIIIr - 8840 - 1/24 5. la Société anonyme SESVANDERHAVE, ayant élu domicile chez Mes Philippe de JONG et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 86C, bte 414 1000 Bruxelles, Tiers intéressé : la Société anonyme SYNGETA CROP PROTECTION, Assesteenweg 465 1741 Wambeek
Milieu bescherming - Reglementen