Arrest 225.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/11/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 201.654/XIII-5.992
En cause : la Société privée à responsabilité limitée DINANT AVENTURE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Milieuvergunningen