Arrest 263.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/06/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 235.086/XIII-9.486
En cause : L.E., ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : J.G., ayant élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen