Arrest 221.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/12/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 205.352/XIII-6.274
En cause : la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. A. 205.647/XIII-6308 En cause : 1. GILIS Jacques, 2. PEIRCE Robert, 3. VAN MINGEROET Ann, ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen