Arrest 221.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/10/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 202.737/XIII-6.076
En cause : 1. GILLET Camille, 2. SEGHERS Thierry, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ECOPEX, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
Milieuvergunningen