Arrest 211.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/02/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 156.499/XIII-3.533
En cause : 1. l'Association sans but lucratif VIESVILLE VERT ET VIVANT, 2. COOREMAN Pierre, 3. MACHELART Guy, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Plannen van aanleg