Arrest 262.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/03/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 234.510/XIII-9.395
En cause : la commune d’Incourt, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MAISONS BAIJOT, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen