Arrest 190.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/02/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 152.305/XIII-3.376
En cause : 1. CLAERMAN Raymond,2. DECOENE Michel,3. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD - JARDIN DE L'EUROPE, ayant tous élu domicile chez Me Lucie POCHET, avocat, avenue Louise 391/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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