Arrest 250.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/03/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 227.887/XV-4.066
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, en faillite, ayant pour curateur Me Isabelle Bronkaert, dont le cabinet est sis chaussée de Thuin 164 6032 Mont-sur-Marchienne, où il est fait élection de domicile, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Varia (economische zaken)