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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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6.618 resultaten
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE DE GYMNASTIQUE ET DE FITNESS, ayant élu domicile avenue Princesse Elisabeth 41 1030 Schaerbeek, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
MT0309
En cause : l'association sans but lucratif SERVICE VOLONTAIRE INTERNATIONAL SOLIDARITÉ JEUNESSE VIETNAM, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Florian DUFOUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0701
En cause : LAMBOTTE Nathalie, ayant élu domicile rue Cleuzeur 6 5376 Miécret, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0716
En cause : la société anonyme SAKE, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoit CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
MT0109
En cause : 1. DELCOURT Olivier, 2. DELCOURT Ségolène, ayant élu domicile chaussée de Bruxelles 142/D011 6040 Jumet, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
MT0703
En cause : BRIKCI-NIGASSA Karim, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
MT0702
En cause : 1. DELAVALLEE Maxime, 2. la société à responsabilité limitée DELAVALLEE SERRUYS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek, contre : l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI)
MT0611
En cause : l'association sans but lucratif NO BORDERS, ayant élu domicile rue aux Vignes 31 7012 Jemappes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0712
En cause : BERNARD Sébastien, ayant élu domicile chez Me Aurélie Kettels, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Bernard Renson, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
MT0917
En cause : 1. GUYOT Caroline, 2. PRAILLET Hugues, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la commune de Braives, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège
MT0702