Arrest 261.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/11/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 236.965/XV-5.157
En cause : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocate, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)