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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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273 resultaten
En cause : TOLEDO RUIZ Maria, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la société MCS HOLDINGS LIMITED, ayant élu domicile chez Me Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocat, chaussée de La Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Banque Nationale de Belgique (BNB), ayant élu domicile chez Me Aube WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commissie voor bank- financie- en verzekeringswezen, FSMA
En cause : la société à responsabilité limitée AGRIKL PNEUS, ayant élu domicile chez Me Pierre Charles THIRY, avocat, rue Léon Frédéricq 24 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : la société anonyme EURHOSTEL, en faillite, ayant pour curateur, Me Jérôme Henri, avenue Roger Vandendriessche 18 bte 7 1150 Woluwe Saint Pierre, ayant fait élection de domicile chez Me Jehan De Lannoy, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien Hans, Rémi Quintin et Benoît Cambier, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Toerisme
En cause : Son Altesse Royale le Prince Laurent de Belgique, ayant élu domicile chez Me Laurent ARNAUTS, avocat, avenue Louise 64 1050 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la société à responsabilité limitée ZOOM ON ARTS, ayant élu domicile chez Mes Ronald Fonteyn et Nicolas Lissenko, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie Vastmans et Cyrille Dony, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Wegenwezen
En cause : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : l'association de droit public SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, en abrégé « STIB », ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Plannen van aanleg
En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181, bte 24 1170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUDART Christelle, ayant élu domicile chez Mes Dieu-Hanh NGUYEN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253, bte 40 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Cédric Molitor, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Charles-Henri De La Vallée Poussin, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : 1. Dumont de Chassart Guillaume, 2. la société privée à responsabilité limitée Ferme de la Sarte, ayant élu domicile chez Mes Antoine et Etienne Grégoire, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre Moërynck, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Landbouw en visserij