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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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6.620 resultaten
En cause : Z.R., ayant élu domicile chez Me Laurent GENERET, avocat, avenue Louise, 221 1050 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Bevolkingsregister
En cause : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Huy, 2. la ville de Huy, représentée par son collège communal, assistés et représentés par Me Xavier MERCIER, avocat.
Politie
En cause : J.F., ayant élu domicile chez Me Typhanie AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : la Zone de Police des Arches, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Zone de police de Gaume (ZP 5299), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocate, rue des Martyrs, 19 6700 Arlon, 2. la Zone de police Boraine (ZP 5327), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, 3. la Zone de police Basse-Meuse (ZP 5281), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles.
Politie (federale reglementen)
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ECA-INVEST, 2. la société à responsabilité limitée EXAGO, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles.
Milieuvergunningen
En cause : la Zone de Police des Arches, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Politie (federale reglementen)
En cause : 1. E.V., 2. M.H., 3. la société anonyme GABATI, ayant élu tous les trois domicile chez Mes Paul FORIERS et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe, 185 1170 Bruxelles.
Milieuvergunningen
En cause : la Zone de Police des Arches, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Zone de police Boraine (ZP 5327), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, 2. la Zone de police de Gaume (ZP 5299), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Delphine DE VALKENEER et Frédéric GAVROY, avocats, rue des Martyrs, 19 6700 Arlon. 3. la Zone de police Samson (ZP 5307), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles.
Politie (federale reglementen)
En cause : 1. XXXX, en son nom personnel, 2. XXXX, en sa qualité de gérante de FAMILIE NAILS, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Leopold II 180 1080 Bruxelles.
Politie
En cause : 1. XXXX, en son nom personnel, 2. XXXX, en sa qualité de gérante de CALINAILS, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Leopold II 180 1080 Bruxelles.
Politie