Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.792 resultaten
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBOMA, ayant élu domicile chezMes Marc DENEVE etFrancis BRINGARD, avocats,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles.
En cause : CORNET François, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : PIERARD Raoul, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats,chaussée de la Hulpe 1781170 Bruxelles.
En cause : ELOY Jean-Marc, rue Haute 515190 Spy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LEROY Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. DESMET André, 2. CLAUWAERT Guy, 3. le Syndicat Libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeARCHI + I, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Namur.