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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.874 resultaten
En cause : NIKOLSKIY Igor, ayant élu domicile chezMe V. PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand 224000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe A. GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.
En cause : GIAMENIS Vassilios, ayant élu domicile Kondili 1042100 TrikalaGrèce, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,rue Saint-Bernard 1841060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 84/861082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société Coopérative"l'Economie Populaire",ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare 129 c6840 Neufchâteau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé Publique.
En cause : 1. la Société anonyme BASSE-MEUSE,2. CONGERA Joséphine,3. la Société anonyme MEDIBEN4. DETRY Marie-Louise,5. la Société anonyme DISTRIVAN, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Santé publique, de la Protection du consommateur et de l'Environnement.2. le Ministre des Pensions.
En cause : QUINET André, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX etPierre NEUVILLE, avocatsavenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DISTRIGAZ, avenue des Arts 311040 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide socialede la Roche-en-Ardennes, ayant élu domicile chezMes Xavier et DominiqueDRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, de la Protection du consommateur et del'Environnement.
En cause : la Société anonyme NIMY PHAR, avenue de la Joyeuse Entrée 607000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique,de la Protection du consommateuret de l'Environnement.
En cause : XXX ayant élu domicile 8400 Oostende, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.