Arrest 224.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 206.558/XIII-6.389
En cause : 1. PASTEEL Pierre, 2. GILLET Philippe, 3. CASTIAU Francis, 4. DE SMET Guy, 5. NACHTEGAEL Noël, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée HAUTE SENNE LOGEMENT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Laurence de MEEUs et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
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