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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.892 resultaten
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Ville de FONTAINE-L'EVEQUE,ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 CHARLEROI.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée M.S.M., ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Commune de Raeren.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune de LA ROCHE-EN-ARDENNE.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune BERLOZ,représentée par son Collègedes Bourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chezMes P. HENRY et F. DELOBBE, avocats,place des Nations Unies, 74020 Liège.
En cause : Sybilla HENNES,ayant élu domicile chezMe A. LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau, 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe E. ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint, 296980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-M. HAUSPIE, avocat,boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. NGALA KALENGA, avocat,rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In der Rechtssache : die Stadt Eupen, Wahldomizil bei Herrn M. HISSEL, Rechtsanwalt, Aachenerstrae 18 4700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung.