Arrest 119.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/05/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 78.171/VI-14.533
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "FEDERATIONDES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUEMR-MRS", en abrégé FEMARBEL, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par :1. la Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi,2. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,3. le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles.