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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.659 resultaten
En cause : MONTULET Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : NSOUMB Gisèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GEERINCKX Raphaël, avenue de l'Ermitage 241640 Rhode-Saint-Genèse contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HOORNAERT Claude (décédé), ayant élu domicile chezMe Marc VANDERWECKENE, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Société anonyme BELGACOM.
En cause : GILIS Jean-Claude, rue du Sergent Benoît 195001 Belgrade, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : HOORNAERT Claude (décédé), ayant élu domicile chezMe Marc VANDERWECKENE, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Société anonyme BELGACOM.
En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CHARTOUNI Walid, ayant élu domicile chezMe B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.