Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2.676 resultaten
En cause : DECHAMPS Yves,ayant élu domicile chez Me J. GOEMAERE, avocat, Chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Notarissen
En cause : DEMARTEAU Victor,ayant élu domicile route du Château Magis, 13 4880 Aubel, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HENRY Joseph,ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins, 32 4000 Liège
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : BRUAUX Nathalie, ayant élu domicile rue de la Rocaille, 29 5620 Flavion, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON , avocat, avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DURANT Eric, ayant élu domicile chez Me E. RAISIERE, avocat, rue A. Bastin, 10 5000 Namur
Personeel van de griffies en parketten
En cause : CLOSSET Sabine,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte n/ 13 4000 Liège, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, n/ 149 bte 22 1050 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : DELSIN Sabine,En Marexhe, 90 4040 Herstal, contre :l' Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en occasionele redders
En cause : la zone de police du Tournaisis, ayant élu domicile chez Mes B. VERZELE et A. SCHAMPS, avocats, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, contre : l'Etat belge représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le ministre du Budget et des Entreprises publiques, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le ministre des Finances,ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la société anonyme MOULINSART, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles. A.68.239/XV-1002 En cause : la société privée à responsabilité limitée LEXIMMO, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles
Plannen van aanleg
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Media
En cause : DUBON Claude, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions et des Grandes villes
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles. contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres, 8/301 1348 Louvain-La-Neuve
Media