Arrest 80.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/06/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 69.305/XIII-996
En cause : SIMENON Christian, Quai Godefroid Kurth 214020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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En cause : SIMENON Christian, Quai Godefroid Kurth 214020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : l'Association sans but lucratifFACULTES UNIVERSITAIRES SAINT-LOUIS, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc THIERY, avocat,rue Arthur Hardy 8c1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme WALIBI, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,Place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
En cause : STEUKERS Arlette, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.
En cause : MERZOUK Ellia, rue Emile Versé 261070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
En cause : D'ORAZIO Roberto, rue du Parc 1401480 Clabecq, contre : la Radio-Télévision belgede la Communauté française,en abrégé «R.T.B.F.», ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : RENIER Françoise, ayant élu domicile chezMe Donatienne de BRUYN, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Affaires étrangères, 2. le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : 1. HALLEUX Françoise, 2. LEJEUNE Edy, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUARTet Roger RASIR, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,Résidence Verlaine - 2e étageavenue Sergent Vrithoff 133 bte 215000 Namur.
En cause : TASIAUX Jacky, ayant élu domicile chezMes Pierre DELLIEU etJean-Louis DAVID, avocats,rue Léon François 795170 Bois-de-Villers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : MOREL de WESTGAVER Cédric, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de gemeente Graven.