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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.874 resultaten
En cause : VRANCKEN Anne, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : PREUD'HOMME Anne, Clémodeau, 195 bte 14550 Villers-le-Temple.
En cause : 1. CLOET Benoît, 2. DU FAUX Ludovic, 3. BUSSCHAERT Guy, 4. WERBROUCK Christophe, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : HERBAY Michel, ayant élu domicile chezMe Benoît HUMBLET, avocat,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles.
En cause : MASUREL Bernard, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : la Société coopérative àresponsabilité limitée "Manoirde la quiétude", ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 1564000 Liège. Partie intervenante dans la procédure en suspension : la Société Anonyme VILLERSERVICES, ayant élu domicile chezMe Dominique JOLY, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles.
En cause : JORIS Jean-François, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : EVRARD Christian, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commission centrale de réaffectation de l'Enseignement libre subventionné supérieur et secondaire, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine SCARCEZ, avocat, rue Edith Cavell, 66/1 1180 Bruxelles.
En cause : PIERRET Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Yolande MOLINE, avocat,rue des Wez 125555 Bièvre, contre : la Commune de Gedinne, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : LEMANS Michel, rue de la Vignette 2201160 Auderghem, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENTet Brigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : VAN BOL Pascale, ayant élu domicile chezMe Jean GOEMAERE, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/81060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : DECHAMPS Anne, rue des Tilleuls 91435 Mont-Saint-Guibert.