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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.845 resultaten
En cause : LA SOCIETE ANONYME E.G.CONSTRUCTION, (faillie), curateur : Me Marc-Alain SPEIDEL, avocat, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : CORNET Marcel, Lotissement du bois des Rois 1234500 Ben-Ahin, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et,Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : KALBUS Robert, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. VAN DOREN Paul, 2. CORNELIS Annick, 3. FOUARGE Isabelle, 4. ZEEGERS-JOURDAIN Yves, 5. WAUCQUEZ Frédérique, 6. BOUCAU Fabienne, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Entreprise publique autonomeBELGOCONTROL ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
Luchtvaart
En cause : MANSOUR Abdelkader, ayant élu domicile chezMe K. ZIDELMAL, avocatavenue F. Roosevelt 87 Bte 91050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : 1. GEERTS Laurent, 2. CAPAERT Sophie, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. DEMAY Laure, 2. PETRE-KOCH Annette, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de La Louvière, 2. la Ville de La Louvière.
En cause : LUCCHINI Silvana, rue Denis Sotiau 2/0424020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : de MACAR Jean, ayant élu domicile chezMe Didier MATRAYrue des Fories 24020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Engis, 2. la Commune d'Engis, 3. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. la Société anonyme A LA BONNE HEURE 2. MACLET Andréa, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.