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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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1.896 resultaten
En cause : GICART Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Soignies, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Organisatie van de dienst
En cause : VILETTE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier, 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : HAGELSTEIN Patrick, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Organisatie van de dienst
En cause : OUERIEMI Ibtissem, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : MASSINON Thierry, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Laura BERTRAND, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.
Leger en bijzondere korps - Aanwerving en loopbaan
En cause : la Fondation polaire internationale (I.P.F.) fondation d'utilité publique, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ & Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO & Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Federaal openbaar ambt (behalve bijzondere statuten) - Reglementen
En cause : COPIN Ismaël, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la zone de secours Hainaut-Centre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Antoine CASTADOT, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles.
Leger en bijzondere korps - Aanwerving en loopbaan
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Armelle PHILIPPE, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l'association sans but lucratif FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Véronique PETRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)