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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.792 resultaten
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La Ville d'Eupen, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : Noël VAN GINDERACHTER, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture,actuellement le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : Xavier DE CUYPER, ayant élu domicile chezMe J.-M. VAN DER MERSCH, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Ferdinand Lenoir 76.
En cause : La commune de Rendeux, ayant élu domicileRue de Hotton 16987 Rendeux, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Chr. DELAIT, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton.
En cause : DELIER André, rue Champs du Roi 71040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PONCIN Jacques, ayant élu domicile chezMes Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège(CHU de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFirass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : PEETERS Henri, ayant élu domicile chezMe Joseph LECERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 SOUMAGNE, contre : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège.
En cause : ROGGEMANS David, ayant élu domicile chezMe Bernard DEWIT, avocat,place Albert Leemans 201050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Bruno LOMBAERT etVanessa RIGODANZO, avocats,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
En cause : la Fabrique d'Eglise de Mabompré, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX, Pierre NEUVILLE et René COLLIN, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 27,6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge, avenue du Général De Gaule, no 81,F-68.700 Cernay, contre : 1. le Conseil provincial du Brabant d'expression française de l'Ordre des Médecins, 2. le Conseil National de l'Ordre des Médecins, 3. le Conseil d'Appel d'expression française de l'Ordre desMédecins, 4. l'Ordre des Médecins.