Arrest 144.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/05/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 157.445/XIII-3.550
En cause : VRAY Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative intercommunaleCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMBROISE PARE, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.