Arrest 238.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/05/2017
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 220.572/VI-20.890
En cause : la société anonyme KOSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocat, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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